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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La Commission peut enregistrer les observations présentées lors d’une audience selon le mode d’enregistrement de son choix. L’enregistrement fait partie du dossier.
Tout mode d’enregistrement par toute personne est interdit à moins d’autorisation préalable par la Commission.
Décision 98-10-27, a. 40; Décision 2004-08-24, a. 6.
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